Permis et frais pour les Pratiques d'activité publique

À compter du 1er décembre 2017, les pratiques d’activité publique seront enregistrées auprès de CPA Nouveau-Brunswick d'une toute nouvelle façon afin de respecter les recommandations nationales.

Modèle de délivrance de permis

À compter du 1er décembre 2017, les pratiques d’activité publique seront enregistrées auprès de CPA Nouveau-Brunswick d'une toute nouvelle façon afin de respecter les recommandations nationales.

Le nouveau modèle de délivrance de permis approuvé par le conseil d'administration de CPA Nouveau-Brunswick comporte trois niveaux, lesquels sont conçus pour saisir et accommoder les différents types de services d’activité publique actuellement fournis par les membres.

Par conséquent, ce changement profitera à la fois aux pratiques d’activité publique et aux gens du public qui utilisent les services d’une telle pratique, en s'assurant qu'un client ou un client éventuel embauche la pratique d’activité publique appropriée pour le travail dont il a besoin.

Les trois différents niveaux sont résumés ci-dessous.


Les frais de pratique d’activité publique

Directeur de pratique d’activité publique – Niveau 1 : 400 $
Directeur de pratique d’activité publique – Niveau 2 : 250 $
Directeur de pratique d’activité publique – Niveau 3 : 150 $
Membre CPA : 100 $

Les frais de pratique d’activité publique sont assujettis aux taxes applicables

Définition des catégories

Un directeur de pratique d’activité publique désigne « tout membre qui a l'autorité, au nom d'une entreprise, de signer ou de livrer un rapport de certification, d’audit, ou de mission de compilation, ou d'émettre un avis ou fournir des conseils ou d’interpréter l'établissement de rapports financiers et d’autres services réglementés, y compris, mais non limité à la fiscalité ».

Membre CPA désigne « tous Membres CPA qui travaillent en comptabilité publique dans un cabinet/corporation professionnelle au Nouveau-Brunswick ».

Permis de niveau 1 signifie une autorisation délivrée par le registraire aux membres qui tiennent une pratique d’activité publique fournissant des services en audit, d'examen, de compilation ou d'autres services réglementés.

Permis de niveau 2 signifie une autorisation délivrée par le registraire aux membres qui tiennent une pratique d’activité publique fournissant des services d'examen, de compilation ou d'autres services réglementés.

Permis de niveau 3 signifie une autorisation délivrée par le registraire aux membres qui tiennent une pratique d’activité publique fournissant des services de compilation et/ou d'autres services réglementés.

Par pratique d’activité publique on entend : « l’offre de services, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, aux membres du public, de façon autonome ou en partenariat avec d’autres, en ce qui a trait à une ou plusieurs des tâches suivantes :

  • la réalisation d’une mission d’audit et la présentation d’un rapport d’audit;
  • la réalisation d’une mission d’examen et la présentation d’un rapport d’examen;
  • la réalisation de toute autre mission de certification et la présentation d’un rapport de certification;
  • la compilation, y compris la compilation d’une prévision ou d’une projection financière, préparée dans le cadre d’un service de mission externe et la communication d’avis au lecteur est requise, comme établi dans la ou les sections du Manuel de CPA Canada – Certification;
  • la comptabilité, dans la mesure où des analyses, des conseils et une interprétation sont fournis en qualité d’expert, mais excluant la tenue de dossiers;
  • la fiscalité, dans la mesure où des analyses et des conseils sont fournis en qualité d’expert, mais excluant le traitement de déclarations. »