Nom de pratique d'activité publique

Que puis-je utiliser comme nom de pratique d'activité publique?

Conformément à la Loi de CPA Nouveau-Brunswick, les pratiques d'activité publique ont trois ans après le 1er septembre 2014 pour remplacer leur mention à une désignation d'origine par « CPA » ou « Comptable professionnel(le) agréé(e) ».

Les pratiques d'activité publique, qui ont été enregistrées ou autorisées par un organisme fusionnant au 1er septembre 2014, devront donc changer leur nom de pratique publique au plus tard le 31 août 2017 pour se représenter comme « CPA » ou « Comptable professionnel(le) agréé(e) ». Toute pratique qui s'est inscrite auprès de CPA Nouveau-Brunswick après le 1er septembre 2014 doit absolument utiliser « CPA » ou « Comptable professionnel(le) agréé(e) » pour se représenter.

Quel nom puis-je utiliser pour ma corporation professionnelle (CP)?

Conformément à l'article 19.05, le nom de famille, ou le nom de famille et une combinaison des prénoms ou des initiales d’un ou de plusieurs membres ou anciens membres doivent être utilisés, suivis de « Corporation professionnelle » ou « C.P. » (ou leurs équivalents anglais). Les mots « Comptables professionnels agréés » ou les initiales « CPA » (ou leurs équivalents anglais) peuvent être utilisés. Le règlement administratif 19.05 prescrit également l'ordre dans lequel l'information doit figurer dans la dénomination sociale.

Voici quelques exemples de noms de corporations professionnelles qui sont acceptables:

  • Whipp C.P. Inc.
  • N. Whipp C.P. Inc.
  • Nancy Whipp C.P. Inc.
  • Whipp Corporation professionnelle Inc.
  • N. Whipp & Associés C.P. Inc.
  • N. Whipp Comptable professionnelle agréée C.P. Inc.
  • N. Whipp CPA C.P. Inc
  • N. Whipp & M. Lapierre C.P. Inc.

Bien que les CP n'aient pas à inclure les termes «comptable professionnel agréé» à leur nom s'ils le souhaitent, ils doivent exercer leur pratique publique « selon ce style descriptif ».

Les noms de corporations professionnelles offrant des services d’activité publique qui sont acceptables sont les suivants:

  • N. Whipp Comptable professionnelle agréée C.P. Inc.
  • N. Whipp CPA C.P. Inc.
  • N. Whipp C.P. Inc.

          Comptable professionnelle agréée (sous le style descriptif)

Notez qu'un membre peut utiliser un nom de pratique publique qui diffère de la dénomination sociale, mais si tel est le cas, il doit inclure la dénomination sociale complète sur tous les rapports, les en-têtes, états financiers et factures émis par la CP (règlement administratif 19.07).

Nous voulons également vous référer à l'article 401 du Code de déontologie de CPA Nouveau-Brunswick qui énonce les exigences relatives aux noms des pratiques d'activité publique.

Règle 401 - Un membre ou une société inscrite ne pratique la pratique de la comptabilité publique que sous un nom ou un style qui:

  • n'est pas trompeur;
  • n'est pas auto-laudatoire;
  • ne contrevient pas au bon goût professionnel; et
  • a été approuvé par le registrateur de la manière indiquée par le conseil.

De plus, depuis le 1er septembre 2014, les pratiques d'activité publiques enregistrées auprès de CPA Nouveau-Brunswick doivent utiliser « Comptable professionnel(le) agréé(e) » lors de la signature et de l'émission de rapports de certification ou de déclarations de quelque nature que ce soit. L'utilisation d'une désignation d'un organisme fusionnant n'est pas permise.

Enfin, veuillez également noter que le nom figurant sur votre certificat d'assurance responsabilité professionnelle doit correspondre au nom de votre pratique publique afin que les services offerts par cette dernière soient couverts en cas de poursuite.

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à info@cpanewbrunswick.ca.