Admissibilité à une demande de permis de pratique publique

Tous les membres de CPA Nouveau-Brunswick qui souhaitent exploiter une pratique d’activité publique, selon le cas, et qui satisfont aux critères suivants peuvent soumettre une demande de permis d’activité publique :

  1. Les membres qui n’étaient pas propriétaires uniques, associés ou actionnaires d’une pratique d’activité publique immatriculée auprès de n’importe lequel des organismes fusionnants immédiatement avant la date de mise en vigueur de la Loi, mais qui ont complété les exigences requises ci-dessous;

  2. Les membres qui n’étaient pas propriétaires uniques, associés ou actionnaires d’une pratique d’activité publique immatriculée auprès de n’importe lequel des organismes fusionnants immédiatement avant la date de mise en vigueur de la Loi, mais qui ont satisfait le registraire quant à leur compétence à exercer l’activité publique selon le cas.

Veuillez nous envoyer tous les détails concernant votre compétence en matière d’activité publique et les documents à l'appui, le cas échéant, par courriel.

Veuillez-vous référer aux exigences ci-dessous pour préparer votre demande.

EXIGENCES

Les membres qui n’étaient pas propriétaires uniques, associés ou actionnaires d’une pratique d’activité publique immatriculée auprès de n’importe quel organisme fusionnant immédiatement avant la date d’entrée en vigueur de la Loi, mais qui avaient auparavant obtenu un permis d’activité publique d’un des organismes fusionnants, ou qui étaient reconnus par un de ces organismes fusionnants comme ayant le droit d’exploiter une pratique d’activité publique, et qui souhaitent obtenir un permis doivent :

  1. être des membres en règle, payer tous les frais exigés (frais d'adhésion, frais de pratique d’activité publique, etc.) et respecter les exigences en matière de perfectionnement professionnel continu;
  2. remettre un plan au registraire de CPA Nouveau-Brunswick mettant à jour les compétences nécessaires liées à l’exercice d’une activité publique;
  3. se soumettre à une inspection professionnelle par CPA Nouveau-Brunswick après 12 mois de l’immatriculation initiale.

Les membres qui n’ont jamais eu de permis d’activité publique de CPA Nouveau-Brunswick ou de l’un des organismes fusionnants, ou qui n’ont pas été reconnus par un organisme fusionnant comme ayant le droit d’exploiter une pratique d’activité publique, et qui souhaitent obtenir un permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 doivent :

  1. suivre le module du programme postagrément en comptabilité publique (PPCP);
  2. réussir l’examen du PPCP;
  3. i) pour le permis de catégorie 1, obtenir un minimum de 1 250 heures de formation en missions d'assurance ainsi que 625 heures en audit d'états financiers historiques dans un bureau de formation pré-approuvé enregistré avec CPA Nouveau-Brunswick;
    ii) pour le permis de catégorie 2, obtenir un minimum de 1 250 heures de formation en missions d'assurance ainsi que 625 heures en missions d'assurance d'états financiers historiques dans un bureau de formation pré-approuvé enregistré avec CPA Nouveau-Brunswick;
  4. être des membres en règle, payer tous les frais exigés (droits de membres, frais de pratique d’activité publique, etc.) et respecter les exigences en matière de perfectionnement professionnel continu;
  5. se soumettre à une inspection professionnelle de CPA Nouveau-Brunswick après 12 mois de l’immatriculation initiale.

Les membres qui n’ont jamais eu de permis d’activité publique de CPA Nouveau-Brunswick ou de l’un des organismes fusionnants, ou qui n’ont pas été reconnus par un organisme fusionnant comme ayant le droit d’exploiter une pratique d’activité publique, et qui souhaitent obtenir un permis de catégorie 3 doivent :

  1. suivre un cours d'impôts approuvé par CPA Nouveau-Brunswick si le membre n'a pas suivi un cours d'impôts approuvé au cours des cinq dernières années;
  2. réussir le cours d'impôts approuvé;
  3. obtenir un minimum de 625 heures en missions de compilation dans un bureau de formation pré-approuvé enregistré avec CPA Nouveau-Brunswick ou avoir de l'expérience pratique au cours des cinq dernières années précédant l'application, sous la surveullance d'un mentor;
  4. être des membres en règle, payer tous les frais exigés (droits de membres, frais de pratique d’activité publique, etc.) et respecter les exigences en matière de perfectionnement professionnel continu;
  5. se soumettre à une inspection professionnelle de CPA Nouveau-Brunswick après 12 mois de l’immatriculation initiale.