Processus de demande

Un membre CPA qui désire demander un permis d’activité publique doit suivre les étapes suivantes:

  1. Compléter une demande de permis d’activité publique comprenant le nom de chaque personne ayant une part des capitaux propres de la pratique d’activité publique, le nom de chaque membre qui offrira des services professionnels, la structure juridique de la pratique d’activité publique, la date d’entrée en vigueur de l’immatriculation et tout autre renseignement pertinent requis sur le formulaire.
  2. Payer les frais suivants incluant les taxes applicables:
    a)    les frais d’activité publique tels qu’approuvés par le conseil en vigueur à la date de la demande d’obtention ou de renouvellement du permis d’activité publique;
    b)    les frais de demande ou de permis pour une corporation professionnelle tels qu’approuvés par le conseil en vigueur à la date de la demande, s’il y a lieu;
    c)    les frais d’inspection pour l’année de l’inspection.
  3. Avoir une couverture d'assurance responsabilité professionnelle en conformité avec le règlement administratif 22 (voir la section «Assurance responsabilité professionnelle» pour plus de détails.
  4. Être inspecté par un inspecteur de CPA Nouveau-Brunswick après 12 mois de l’immatriculation initiale (voir la section «Inspections professionnelles» pour plus d'information sur le processus des inspections professionnelles).

Veuillez noter que l'approbation d'une demande de permis d’activité publique est conditionnelle à la satisfaction des exigences ci-dessus.