Le Nouveau-Brunswick décide de ne pas suivre les règles fédérales de placements passifs : qu'est-ce que cela signifie pour vos clients?

Le Nouveau-Brunswick a annoncé dans son budget qu'il ne suivrait pas les règles du gouvernement fédéral sur les revenus de placements passifs mises en place en décembre 2018. Qu'est-ce que cela signifie pour vos clients? Jared Burns de Placements Louisbourg nous en parle.

Le 19 mars 2019, le Nouveau-Brunswick a élu le Parti progressiste-conservateur, et son ministre des finances, l'Honorable Ernie Steeves, a publié son budget fiscal 2019-2020. Comme certains des autres gouvernements conservateurs provinciaux, le N.-B. a annoncé dans son budget qu'il ne suivrait pas les règles du gouvernement fédéral sur les revenus de placements passifs mises en place en décembre 2018.

Comme vous vous souvenez probablement, le gouvernement fédéral a introduit les règles de réduction du plafond des affaires liée aux placements passifs qui éliminent la limite de déduction pour petites entreprises (DPE) d'une SPCC, selon la méthode linéaire, si le revenu de placement total ajusté de l'entreprise (AAII) d'une SPCC et de toute autre entreprise avec laquelle elle est associée se situe entre 50 000 $ et 150 000 $ au cours de l'année financière précédente. Les modifications des règles de la DPE se trouvent à l'alinéa 125(5.1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) fédérale et s'appliqueront aux années d'imposition postérieures à 2018.

Compte tenu des changements au fédéral et si le Nouveau-Brunswick n'avait pas renoncé aux règles sur les revenus provenant de placements passifs, une entreprise gagnant un revenu d'affaires admissible (revenu d'affaires actif) et qui a aussi gagné un revenu supérieur au nouveau seuil de 150 000 $ en revenu de placement total ajusté durant l'année précédente serait passée d'un taux de 11,5 % sur le revenu au taux de déduction de petite entreprise (DPE) à un taux général combiné de 29 % sur le revenu d’une entreprise exploitée activement (REEA).  


Comme il est illustré au tableau 1, une entreprise qui est soumise au taux général paie de l'impôt supplémentaire aujourd'hui de 87 500 $ [500 000 $* (29 % - 11,5 %)] et perd son avantage de report pour petite entreprise. Pensez à la perte du report de 87 500 $ en termes d'argent comptant qui ne sera pas disponible dans votre entreprise (c'est plutôt le gouvernement qui l'aura), argent que vous auriez pu utiliser pour développer vos activités et en tirer un rendement.   

C'est pourquoi la décision du Nouveau-Brunswick de ne pas suivre les règles fédérales sur les revenus provenant de placements passifs est si importante. Comme vous l'avez peut-être déjà remarqué à la lecture du tableau 1 ci-dessus, dans la différence entre le taux de la DPE de 11,5 % et le taux général de 29 %, 11,5 % de l'écart est attribuable à l'augmentation provinciale du taux de la DPE du Nouveau-Brunswick de 2,5 % jusqu'au taux général du Nouveau-Brunswick de 14 %.

Avec le nouveau budget provincial, le taux d'impôt provincial demeurera au taux de déduction pour petite entreprise lorsque l'impôt sur le revenu de placement total ajusté (AAII) dépassera le seuil de récupération fiscale de l'année d'imposition précédente, ce qui donne le taux d'imposition total de 17,5 % (taux général fédéral de 15 % et taux de la DPE provinciale de 2,5 %) sur le revenu d'une entreprise exploitée activement. Ainsi, nous n'avons plus la perte du report total de 87 500 $ lorsque les entreprises ont gagné plus de 150 000 $ en revenu de placement total ajusté de l'année précédente, la perte du report est maintenant de seulement 30 000 $ (500 000 $* [17,5 % - 11,5 %]).

Cela signifie que, selon le budget proposé, les entreprises du Nouveau-Brunswick récupéreront 57 000 $ (87 500 $ - 30 000 $) du report qu'elles auraient perdu. L'essentiel à retenir est que les propriétaires d'entreprises auront accès à 57 000 $ en capital supplémentaire à investir dans leur entreprise et à chercher immédiatement à en obtenir un rendement.  

Vous vous souvenez de l'intégration?

Maintenant que nous avons vu ce que signifient les règles sur les revenus provenant de placements passifs pour les sociétés du Nouveau-Brunswick et leur report d'impôt, nous devons discuter de la façon dont ces règles touchent l'actionnaire. Vous ne tondez pas seulement la moitié de votre pelouse, et vous ne cuisez pas votre souper seulement la moitié du temps recommandé. Le fait que le Nouveau-Brunswick ne suive pas les règles du gouvernement fédéral portant sur les revenus de placements passifs produit un résultat intéressant en ce qui concerne l'intégration fiscale. Souvenez-vous, si l'intégration fonctionne, une personne devrait être « indifférente relativement à l'impôt », qu'elle gagne un revenu de société ou qu'elle le gagne à titre personnel (p. ex., T4).  

Nos résultats seront de nature semblable à ceux de l'Ontario, alors que le gouvernement Ford a décidé en novembre dernier qu'il refusait de suivre les règles fédérales portant sur les revenus de placements passifs. Voir l'article « Ontario Announcement throws a wrench into integration » de Jay Goodis et Jamie Golombek .

Pour garder l'analyse la plus simple possible, nous commencerons par calculer le taux d’imposition intégré sur une tranche supplémentaire de 100 $ du revenu d'une entreprise exploitée activement pour une actionnaire (Erin) d'une société du Nouveau-Brunswick qui a touché sa récupération de la DPE fédérale et n'a donc pas accès au taux fédéral de la DPE, mais qui, en raison des nouvelles règles du N.-B., a accès au taux provincial de la DPE.  

Nous allons ensuite comparer ce taux d’imposition intégré pour un particulier (Patrick) qui gagne un revenu d'emploi directement de son employeur. Nous allons présumer que ces deux contribuables se situent aux taux marginaux d'imposition effectifs maximums pour le N.-B. avant le gain de la tranche supplémentaire de 100 $ pour chacun.  

Erin paie 6,66 % moins d’impôt total que Patrick sur la même tranche de 100 $ gagnée aux taux marginaux effectifs maximums. Pourquoi? Eh bien, c'est qu'après que la société d'Erin a payé 17,50 $ en impôts de société (taux fédéral général de 15 % et taux provincial de la DPE de 2,5 %), il lui restait 82,50 $ pour distribution à elle-même à titre d'actionnaire.

Puisque la société a payé le taux général maximum fédéral d'imposition pour les sociétés, l'entreprise devrait générer un compte de revenus à taux général (CRTG) à un facteur de 0,72 sur le revenu imposable au taux général des sociétés (100 $). Un montant de 72 $ sur le dividende total de 82,50 $ peut donc être désigné comme dividende admissible (taux d'imposition maximum sur les dividendes admissibles au N.-B. – 33,51 %), l'autre montant de 10,50 $ sera un dividende non admissible (taux d'imposition maximum sur les dividendes inadmissibles au N.-B. – 47,75 %).

Comme l'Ontario, le Nouveau-Brunswick ne possède pas son propre solde indépendant du CRTG aux fins de l'impôt provincial; la province se fie au solde fédéral calculé au paragraphe 89(1) de la LIR. Par conséquent, même si la société a payé le taux minimum de la DPE pour le N.-B., qui est de 2,5 % et non de 14 %, la majeure partie des dividendes des actionnaires peut encore être admissible plutôt que non admissible.   

Cependant, pour profiter de la ventilation de l'intégration et obtenir l'économie d'impôt d'environ 6,66 %, Erin devrait payer le montant total de 100 $, et renoncerait alors à tout avantage possible lié au report pour ces 100 $.

Il est important que les conseillers professionnels et les comptables travaillent avec leurs clients propriétaires de sociétés au Nouveau-Brunswick, clients qui gagnent à la fois un revenu d'une entreprise exploitée activement et un revenu important de placements, afin de les aider à comprendre les possibles économies et coûts d'impôt immédiats ainsi que les occasions de report disponibles ou abandonnées en lien avec la stratégie totale de rémunération.

N'oubliez pas que différents taux d'imposition effectifs donnent des résultats différents; c'est pourquoi vous devez toujours faire les calculs. Vous devez aussi tenir compte d'autres facteurs extérieurs à la fiscalité, comme les besoins en capital de la société, les clauses restrictives des emprunts sur les actifs de la société, la planification patrimoniale et successorale, etc.

À propos de l’auteur

Jared Burns, CPA, CA

Gestionnaire, planification fiscale et successorale
Jared Burns a un baccalauréat en commerce de Mount Allison University et il détient également une désignation de comptable agréé (CA). Au sein de l’équipe de Placements Louisbourg, il occupe le poste de chef d’équipe, planification fiscale et successorale. À ce titre, il travaille avec leur équipe d’investissement et leur clients pour identifier les occasions de mettre en place les stratégies de planification fiscale les plus avantageuses pour eux. Il peut également les conseiller dans la planification de leur succession. Jared voit aussi aux efforts de conformité de la compagnie et s’assure que nous respectons toujours les plus hautes normes mises en place par les organismes de réglementations.