Avis de consultation : Publication des projets de règles énumérés

Le 4 septembre 2019, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (« Commission ») a approuvé la publication des projets de règles énumérés ci‐dessus en vue d’accueillir les observations du public.

 

 

AVIS DE CONSULTATION

Avis de publication et de consultation — Publication des projets de règles de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs qui suivent :

  • COOP‐001 sur les dispositions générales;
  • COOP‐002 sur les droits (conjointement nommés « projets de règles concernant les coopératives »);
  • Règle locale 45‐501 sur les exemptions relatives aux prospectus et à l’inscription (« exemptions en matière de valeurs mobilières »).

Introduction

Le 4 septembre 2019, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (« Commission ») a approuvé la publication des projets de règles énumérés ci‐dessus en vue d’accueillir les observations du public.   

Objet des projets de règles

La nouvelle Loi sur les coopératives, LN‐B 2019, c. 24 (« nouvelle Loi »), a été sanctionnée le 14 juin 2019 et sa proclamation est prévue pour le 1er janvier 2020. La règle COOP‐001 sur les dispositions générales a pour objet de régir les détails concernant, entre autres, les dénominations sociales interdites, les questions devant être traitées dans les règlements administratifs, les membres inactifs, le maintien de capitaux, les assemblées, les votes, le recours à la technologie, les audits et la résolution de conflits.

La règle COOP‐002 sur les droits prévoit pour sa part les droits correspondant à ceux que doivent payer les corporations commerciales, mais uniquement à l’égard de certains éléments comme la constitution, la reconstitution, la fourniture de relevés annuels et la délivrance de certificats. Enfin, les exemptions en matière de valeurs mobilières ont pour objet de soustraire les coopératives et les caisses populaires à l’application des exigences en matière de prospectus et d’inscription prévues par la Loi sur les valeurs mobilières.  

Avis de consultation

La Commission accueille vos observations concernant les projets de règles concernant les coopératives et les exemptions en matière de valeurs mobilières.

Présentation d’observations

Vous êtes invités à nous faire part de vos observations par écrit au plus tard le 4 novembre 2019 à
l’adresse suivante :

Secrétaire général
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (N.‐B.)  E2L 2J2  
Tél. : 506‐658‐3060  
Numéro sans frais : 866‐933‐2222 (Nouveau‐Brunswick seulement)
Fax : 506‐658‐3059
info@fcnb.ca

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Nous ne sommes pas en mesure d’assurer la confidentialité des observations reçues. Un résumé des observations écrites reçues par la Commission pendant la période prévue à cet égard pourrait être publié.

Questions

Veuillez faire part de toute question portant sur les projets de règles concernant les coopératives au moyen des coordonnées suivantes :

Étienne LeBoeuf
Directeur des institutions financières
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Tél. : 506‐444‐2875
etienne.leboeuf@fcnb.ca

S’il s’agit de questions visant les exemptions en matière de valeurs mobilières, adressez‐vous plutôt à :

Kevin Hoyt
Vice‐président et directeur général
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Tél. : 506‐643‐7691
Kevin.Hoyt@fcnb.ca

 

À propos de l’auteur

Financial and Consumer Services Commission

Nous sommes l’organisme de réglementation des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick. La Commission est chargée de l’administration et de l’application des dispositions législatives provinciales règlementant les industries suivantes : les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, et toute une gamme de dispositions législatives en matière de consommation. La Commission des services financiers et des services aux consommateurs est une société de la Couronne indépendante établie par le gouvernement provincial le 1er juillet 2013. Elle est financée à travers les droits réglementaires et les évaluations que paient ceux et celles qui opèrent dans les secteurs réglementés.