Mission de compilation : Possibilités de changements

Récemment, le groupe de travail sur les missions de compilation a organisé diverses tables rondes et conférences téléphoniques à travers le pays afin d'obtenir des commentaires de praticiens et d’utilisateurs des états financiers en ce qui a trait à la mise à jour de la norme actuelle sur les missions de compilation. Le CNAC a reçu un rapport sur les commentaires recueillis et continuera à discuter des questions soulevées lors de sa réunion en juin. Un exposé-sondage prévoit être publié à l'automne 2017.

En 2011, le Conseil des normes d'audit et de certification (CNAC) a émis un appel à commentaires pour encourager les intervenants canadiens à fournir des commentaires sur l'exposé-sondage de la norme internationale proposée sur les services connexes (ISRS) 4410 (révisée) - Missions de compilation émis par le Conseil international des normes d'audit et d'assurance (IAASB). À ce moment-là, deux questions furent posées:

  1. Croyez-vous que le CNAC devrait entreprendre, à court terme, un projet canadien en vue de la révision ou du remplacement du chapitre 9200? et;
  2. Si vous avez répondu «oui» à la première question, et dans l’hypothèse où la norme ISRS 4410 (révisée) serait approuvée telle que proposée dans l’exposé-sondage, croyez-vous qu’il serait approprié que le CNAC adopte la norme ISRS 4410 (révisée) en remplacement du chapitre 9200

Sur la base des réponses obtenues (voir le document intitulé «Réponses à l’appel à commentaires du CNAC - Février 2011»), les praticiens de tout le Canada avaient deux points de vue différents en ce qui concerne la première question. Certains praticiens étaient d’accord que le chapitre 9200 sur les missions de compilation inclus dans le Manuel CPA devrait être révisé alors que d'autres praticiens indiquaient que pour eux les normes de compilation actuelles étaient suffisantes. Cependant, la majorité des répondants à l’appel à commentaires ont mentionné qu'ils n'étaient pas en faveur du remplacement complet du chapitre 9200 par l'ISRS 4410 (révisé). Au fil des ans, le CNAC a continué ses discussions concernant le projet de révision du chapitre 9200 - la norme de missions de compilation. Ils ont également créé un nouveau groupe de travail sur les missions de compilation.

Récemment, le groupe de travail sur les missions de compilation a organisé diverses tables rondes et conférences téléphoniques à travers le pays afin d'obtenir des commentaires de praticiens et d’utilisateurs des états financiers en ce qui a trait à la mise à jour de la norme actuelle sur les missions de compilation. Le CNAC a reçu un rapport sur les commentaires recueillis et continuera à discuter des questions soulevées lors de sa réunion en juin. Un exposé-sondage prévoit être publié à l'automne 2017.

NORME ACTUELLE – CHAPITRE 9200 MISSIONS DE COMPILATION

Champ d’application de la norme actuelle

Le chapitre 9200 traite des missions de compilation, services qu'offre l'expert-comptable aux clients qui ont besoin d'aide pour compiler leurs états financiers à partir des informations dont ils disposent, mais qui ne demandent à l'expert-comptable de fournir aucune assurance à l'égard de ces états. Aux fins de ce chapitre, la mission de compilation est une mission dans laquelle l'expert-comptable reçoit des informations de la part d'un client et les présente sous forme d'état financier. L'expert-comptable veille à l'exactitude arithmétique du regroupement des données.  Le chapitre ne s'applique pas aux informations financières présentées uniquement dans les formulaires fiscaux ou autres prescrits par l'État, comme les formulaires de déclaration fiscale des sociétés, des fiducies ou des particuliers, ou qui y sont intégrées par renvoi ni ne s'applique aux états financiers non audités établis par un expert-comptable, ou avec la collaboration d'un expert-comptable, agissant en qualité de syndic de faillite, de séquestre ou de liquidateur.

La préparation des états financiers compilés basée sur le chapitre 9200

Dans le présent chapitre sur les missions de compilation, les états financiers ne doivent pas être préparés conformément à un référentiel d'information financière applicable. Dans de nombreux cas, les états financiers compilés selon le chapitre 9200 sont préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice sans toutefois avoir toutes les notes requises ou les exigences plus complexes des principes comptables généralement reconnus (PCGR). Dans certains cas, les états financiers compilés pourraient même être préparés sur une base de caisse ou fiscale. Toutefois, conformément au chapitre 9200 du Manuel CPA – Missions de compilation et au Code de déontologie CPA, il est interdit à un praticien d'être associé à des états financiers qu'il sait ou qu’il devrait savoir, faux ou trompeur. Si le praticien prend connaissance de questions qui pourraient aboutir à des déclarations financières fausses ou trompeuses, il/elle demanderait des informations supplémentaires ou des éclaircissements afin de compiler des déclarations qui ne sont pas fausses ou trompeuses. Cela se fait normalement en fournissant au client des écritures de rajustements manuels pour modifier la balance de vérification avant que les états financiers ne soient compilés. Lorsqu'un praticien sait ou croit que les états financiers pourraient induire en erreur, la divulgation de notes aux états ou l'ajout de plus de sommaires descriptifs dans les états sont des options à considérer. Plus d'informations sont incluses à ce sujet dans la note d’orientation sur les missions de compilation – NOV 5 Informations à fournir dans les états financiers.

La documentation de la norme actuelle

Les exigences en matière de documentation de la norme de compilation dans le chapitre 9200 ne sont pas très spécifiques ni approfondies, mais exigent clairement que les praticiens parviennent à une entente avec leur client quant aux services à fournir et documentent ceux-ci dans le dossier. Bien que la norme n'exige pas spécifiquement une lettre d'engagement signée pour chaque mission, une bonne pratique est d'avoir une lettre d'engagement en place, et ce, pour toutes les missions, pour démontrer que cette compréhension avec le client a été obtenue. En outre, le chapitre 9200 exige qu’une mission de compilation soit effectuée avec diligence par des personnes ayant une formation adéquate et une maîtrise de la comptabilité. Lorsque le travail est effectué par le personnel, celui-ci devrait être dûment supervisé. À cet égard, un document de supervision est requis dans le dossier. Enfin, il est également préférable de documenter les considérations d'acceptation des clients ainsi qu’une évaluation de l'indépendance du praticien dans le dossier.

Le report de la norme actuelle

Les états financiers compilés devraient être livrés avec un avis au lecteur comme illustré au paragraphe 26 du chapitre 9200. L'avis au lecteur devrait être placé sur chaque page des états ou sur une page distincte, à condition que la communication identifie chacun des états financiers et que chaque page des états financiers soit visiblement marquée «non vérifié - voir avis au lecteur». De plus, le Code de déontologie CPA exige qu'un CPA divulgue dans cette communication toute activité, intérêt ou relation qui pourrait être perçue par un observateur raisonnable avoir entravé l'indépendance du praticien.

NORME INTERNATIONALE SUR LES SERVICES CONNEXES (ISRS) 4410

Le champ d’application

L'ISRS 4410 traite des responsabilités du praticien lorsqu'il est engagé pour aider la direction à préparer et à présenter des informations financières historiques sans aucune assurance sur cette information et à faire rapport sur la mission conformément à cette ISRS.

La portée de la norme 9200 est large et semble inclure divers services pour lesquels le client pourrait ne pas nécessiter une mission de compilation. ISRS 4410 est plus clair que la norme 9200 en ce qui concerne le champ d’application.

Détermination de l’utilisation prévue des états financiers et identification du référentiel d’information financière applicable

Les alinéas 24(a) et 24(b) de la norme ISRS 4410 exige que le professionnel en exercice détermine à quelles fins la direction prévoit utiliser les informations financières compilées, ce qui est nécessaire pour lui permettre de s’assurer que la mission sert un objectif rationnel et pour lui permettre de déterminer si le référentiel d’information financière retenu pour la compilation est acceptable. Le praticien ne doit pas accepter la mission, à moins que les termes de la mission aient été acceptées par la direction, y compris l'utilisation prévue et la distribution de l'information financière, ainsi que toute restriction à son utilisation ou à sa distribution, le cas échéant. Le praticien doit également déterminer, avant d'accepter la mission, si le référentiel d'information financière à utiliser pour la compilation est acceptable compte tenu de l'utilisation prévue des états financiers.

Le chapitre 9200 n’impose pas à l’expert-comptable de déterminer à quelles fins les informations financières compilées seront utilisées. En fait, le paragraphe 9200.23 indique que : «Même s’il est utile aux fins de la compilation que l’expert-comptable connaisse l’usage que la direction compte faire des états financiers, normalement l’expert-comptable n’indique pas dans sa déclaration l’usage particulier auquel ceux-ci sont destinés. En effet, l’intervention limitée de l’expert-comptable ne lui permet pas de déterminer si les états financiers conviennent à l’usage que l’on entend en faire. Le fait de préciser l’usage prévu risque d’induire les lecteurs en erreur quant à la nature des états financiers et pourrait augmenter indûment la responsabilité de l’expert-comptable à l’égard des lecteurs ». Le chapitre 9200 ne contient pas non plus d’exigences relatives au référentiel d’information financière adopté pour la compilation des états financiers. La seule exigence, tel qu’il est précisé au paragraphe 9200.12, est que « l’expert-comptable ne doit exécuter une mission de compilation que si, au moment de l’acceptation de la mission ou au cours de son exécution, il n’y a aucune raison de croire que les états financiers dont on lui demande de faire la compilation sont erronés ou trompeurs ».

Applicabilité des normes de contrôle qualité

Le paragraphe 4 de la norme ISRS 4410 indique que la norme internationale de contrôle qualité (NCQC 1) s’applique aux cabinets de comptables professionnels à l’égard des missions de compilation. Les dispositions de cette ISRS concernant le contrôle de la qualité au niveau des missions de compilation individuels sont fondées sur le fait que le cabinet est assujetti à la NCQC 1 ou à des exigences qui sont tout au moins aussi exigeantes.

Le chapitre 9200 ne repose pas sur le postulat que le cabinet est soumis aux exigences de la norme canadienne de contrôle qualité (NCCQ 1).

Documentation

Le paragraphe 36 de la norme ISRS 4410 exige que le professionnel en exercice inclue les éléments suivants dans la documentation de la mission :

  • les questions importantes soulevées lors de la mission de compilation et la manière dont ces questions ont été traitées par le praticien;
  • les sources d’où ont été tirées les informations financières compilées, y compris un rapprochement de ces informations avec les documents comptables, pièces justificatives, explications et autres éléments d’information sous-jacents fournis par la direction aux fins de la compilation; et
  • une copie finale des informations financières compilées pour laquelle la direction ou les responsables de la gouvernance, le cas échéant, ont reconnu leur responsabilité et une copie du rapport de mission de compilation.

Le chapitre 9200 ne comporte pas de recommandations concernant la documentation.

Rapport

Le paragraphe 40 de l'ISRS 4410 exige que le rapport de compilation du praticien contienne des éléments tels que:

  • Le titre du rapport;
  • Le (s) destinataire (s), tel que requis dans les termes de la mission;
  • Une déclaration selon laquelle le praticien a compilé l'information financière en fonction des informations fournies par la direction;
  • Une description des responsabilités de la direction, ou de ceux qui sont chargées de la gouvernance, le cas échéant, en relation avec la mission de compilation et en relation avec l'information financière;
  • Identification du référentiel d'information financière applicable et, si un référentiel d'information financière spécial est utilisé, une description ou une référence à la description de ce référentiel d'information financière spécial dans l'information financière;
  • Identification de l'information financière, y compris le titre de chaque élément de l'information financière s’il y a plus d'un élément, et la date de l'information financière ou la période à laquelle il se rapporte;
  • Une description des responsabilités du praticien dans la compilation de l'information financière, y compris la mention du fait si la mission été effectuée conformément selon ISRS 4410 et que le praticien s'est conformé aux exigences éthiques pertinentes;
  • Une description de ce qu'une mission de compilation implique conformément à la norme ISRS 4410;
  • Des explications telles que:
  • Étant donné qu’une mission de compilation n'est pas une mission d'assurance, le praticien n'est pas tenu de vérifier l'exactitude ou l'intégralité des informations fournies par la direction pour la compilation; et
  • Par conséquence, le praticien n'exprime pas un avis d'audit ou une conclusion d'examen pour déterminer si les informations financières sont préparées conformément au référentiel d'information financière applicable.
  • Si l'information financière est préparée à l'aide d'un référentiel d'information financière spécial, un paragraphe explicatif qui:
  • Décrit le but pour lequel l'information financière est préparée et, le cas échéant, les utilisateurs visés, ou contient une référence à une note dans l'information financière qui divulgue ces informations; et
  • attire l'attention des lecteurs du rapport sur le fait que les informations financières sont préparées conformément à un référentiel spécial et que, par conséquent, l'information peut ne pas convenir à d'autres fins;
  • La date du rapport du praticien;
  • La signature du praticien; et
  • L'adresse du praticien.

Ces exigences sont plus détaillées que celles du paragraphe 9200.25.

IMPLICATIONS POUR LES PRATICIENS

La norme de compilation actuelle est relativement vieille et une norme clarifiée répondrait mieux aux besoins des praticiens. Selon le CNAC, il existe de grandes différences en pratique ce qui pourraient entraîner des informations financières incompatibles. Par exemple, deux praticiens effectuant des missions de compilation similaires peuvent compiler des ensembles d'états financiers significativement différents. Toutefois, une nouvelle norme canadienne qui serait basée sur les exigences de l'ISRS 4410 peut apporter des changements importants pour les praticiens tels que:

  • Plus de documentation dans le fichier;
  • Un rapport plus long;
  • L'application de la NCQC 1;
  • Plus de détails dans la lettre d'engagement;
  • L'identification de l'utilisation prévue et du référentiel d'information financière applicable avant d'accepter la mission, etc.

POURSUIVONS LA CONVERSATION

Que pensez-vous de la nouvelle norme ISRS 4410? Pensez-vous que ce sera bénéfique pour les praticiens si une norme similaire est adoptée au Canada? Quel serait l'impact sur votre pratique publique?

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Le Blogue pour les pratiques d’activité publique de CPA Nouveau-Brunswick se veut un forum d’échange d’idées et de discussions sur des faits d’actualités et sur de nouveaux enjeux qui surviennent dans les pratiques d’activité publique du Nouveau-Brunswick.

À propos de l’auteur

Mylène Lapierre, CPA, CA, CFE

Registraire, Agente sénior en conformité