Politique en matière de Perfectionnement professionnel continu

Nous nous engageons à aider nos membres à être les meilleurs possible dans leurs rôles professionnels et à les aider à atteindre leurs objectifs de carrière... et notre politique révisée de PPC a été conçue dans cet esprit.

Conformément au règlement 203 du Code de déontologie des CPA « Le membre doit maintenir sa compétence professionnelle en se tenant au courant de l’évolution des normes professionnelles et en respectant celles‐ci, dans toutes les fonctions dans lesquelles il fournit des services professionnels ou est appelé à intervenir en raison de sa profession ».

Le modèle actuel de PPC impose à chaque membre de décider quels sont ses besoins de développement professionnel et comment les aborder au moyen de diverses activités de PPC. Les membres sont invités à se concentrer sur les résultats des activités de PPC, par opposition au nombre d’heures consacrées à celles‐ci.

Les exigences de CPA Nouveau‐Brunswick en matière de perfectionnement professionnel continu (PPC) sont étroitement alignées avec les exigences recommandées par CPA Canada à l’échelle nationale et répondent également aux normes internationales en matière d'éducation (IES 7 et IES 8) de la « International Federation of Accountants (IFAC) ».

DÉFINITIONS

Perfectionnement Professionnel Continu (PPC)

Le PPC est l’apprentissage qui renforce et maintient les compétences professionnelles qui permettent aux membres de continuer d’accomplir leurs rôles professionnels.

Toutes les activités d’apprentissage et de perfectionnement pertinentes et appropriées qui sont reliées au travail et aux responsabilités professionnelles du membre ainsi qu’à son développement à titre de CPA seront considérées comme des activités de PPC.

Le PPC englobe des activités d’apprentissage vérifiables et non vérifiables.

Heures de PPC vérifiables

Les heures de PPC vérifiables font référence à des activités d'apprentissage qui peuvent être tangibles et vérifiées objectivement. Les activités d’apprentissage pour lesquelles il y a des preuves que ces activités ont été entreprises sont considérées comme étant « vérifiables ».

Heures de PPC non vérifiables

Les heures de PPC non vérifiables font référence à des activités d'apprentissage qui ne sont pas tangibles et ne peuvent pas être vérifiées objectivement. Les activités d’apprentissage « non vérifiables » n’offrent aucune preuve qu’elles ont été réalisées.

Indications supplémentaires

Le bénévolat peut seulement être considéré comme des heures de PPC vérifiables ou non vérifiables dans la mesure où il répond aux définitions ci‐dessus.

CATÉGORIE DE MEMBRES

Pour fins de rapport sur le perfectionnement professionnel continu (PPC), les membres sont classés comme membres « actifs » ou « inactifs ».

Membre actif

Un membre actif fournit des services professionnels en tant qu’employé d’une entreprise ou d’une organisation ou en tant que travailleur autonome; ou est à la recherche d’un emploi.

Les membres actifs sont tenus de respecter entièrement les présentes dispositions de PPC.

Membre inactif

Un membre inactif sera dans l’impossibilité de maintenir une adhésion active en raison de circonstances personnelles qui sont soit permanentes ou temporaires. Les circonstances menant à une catégorisation de membre inactif peuvent inclure une absence autorisée du travail tel que le congé de maladie, le congé de maternité ou le congé de paternité. Les membres à la retraite doivent être des anciens membres actifs qui souhaitent conserver leur titre CPA mais qui ne travaillent plus.

a) Membre inactif en permanence

Le membre considéré comme inactif est celui qui n’a pas l’intention de revenir au statut actif.

Des exemples de membre inactif permanent comprennent un membre :

  • à la retraite; ou
  • qui est infirme, cas où un membre est définitivement à la retraite de l'emploi et de toutes autres activités professionnelles en raison d'une condition médicale sérieuse, chronique ou
    terminale.

Un membre à la retraite doit être un ancien membre actif qui souhaite conserver sa désignation CPA mais qui n’est plus sur le marché du travail.

Il est raisonnable de croire qu’une autre personne pourrait compter sur les aptitudes, les connaissances, l’expérience ou les compétences d’un membre dans les cas suivants :

  • Un membre oeuvre à un conseil ou à une entité de gouvernance similaire, ou un comité d’audit, de finances ou de gouvernance similaire d’une société ouverte, d’un émetteur assujetti ou d’une organisation éminente ou de grande envergure, par exemple, sans toutefois s’y limiter, des organismes de bienfaisances, des fondations, des associations, des hôpitaux, des régies de santé, des établissements d’enseignement financés par l’État ou d’organismes de services sociaux.  

b) Membre temporairement inactif

Un membre est considéré temporairement inactif lorsqu’il est raisonnable de croire qu’il redeviendra éventuellement actif. Un membre temporairement inactif pourrait par exemple :

  • être en congé de maternité ou de paternité;
  • s’occuper d’un ou de plusieurs enfants;
  • s’occuper d’un proche atteint d’une maladie grave, en phase terminale ou chronique;
  • être atteint d’un problème médical;

Toutes demandes d’exemption doivent être accompagnées d’un certificat médical ou d’autres documents justificatifs, pour une période continue n’excédant pas 5 ans;

Un membre inactif est temporairement ou totalement exempté des exigences de PPC.

Veuillez consulter le modèle des critères de PPC présenté à l’annexe A afin de déterminer si vous êtes un membre actif ou un membre inactif.

CONFORMITÉ AUX EXIGENCES

Tous les membres actifs de CPA doivent réaliser un minimum de 120 heures de PPC pour chaque période de 3 années consécutives, y compris un minimum de 20 heures par année.
Au moins la moitié (50 %) de l’exigence minimale doit être représentée par des heures de PPC vérifiables (60 heures de PPC pour chaque période de trois années consécutives et 10 heures de PPC par année).

De plus, depuis le 1er janvier 2017, les membres, à moins d’en être exemptés, doivent effectuer un minimum de quatre heures de PPC vérifiables en éthique professionnelle, et ce, pour chaque période de trois années consécutives. Veuillez prendre note qu’il n’y a aucune exigence à cet égard pour les années antérieures à cette date.

Aussi, veuillez noter que cette période de trois années consécutives est distincte de votre période de trois années consécutives actuelle. Par exemple, si vous êtes devenu membre en 2015, votre période de trois années consécutives pour réaliser vos 120 heures de PPC est de janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Toutefois, votre période de trois années pour réaliser vos 4 heures de PPC en éthique professionnelle sera du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Les heures PPC peuvent être reportées d’une période à l’autre pour couvrir les heures minimum exigées.

NOUVEAUX MEMBRES

Les nouveaux membres qui se joignent à l’organisation par l’entremise d’un programme d’agrément canadien devront satisfaire à toutes les exigences de PPC dans l'année d'admission à CPA Nouveau‐Brunswick. Toutefois, ceux‐ci seront autorisés à reporter les activités d'apprentissage qui ont eu lieu au cours de l'année de déclaration, avant leur admission en tant que membre, y compris les modules PEP.

EXIGENCES RELATIVES À LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

Au plus tard le 31 mars de chaque année, chaque membre actif doit soumettre son rapport de conformité en ligne sur mycpawebservices.ca au moment du paiement des frais d'adhésion par une
simple déclaration annuelle sommaire.

Les membres doivent conserver les documents à l’appui des activités d’apprentissage vérifiables qui ont été déclarées dans la déclaration de conformité remplie en ligne ou sur papier pendant les cinq années suivant la réalisation de ces activités.

Les documents à l’appui des heures de PPC vérifiables devraient :

  • décrire l’activité d’apprentissage;
  • nommer le fournisseur de l’activité, s’il y a lieu;
  • confirmer le lien entre le membre et l’activité;
  • indiquer à quel endroit s’est déroulé l’activité;
  • fournir une base permettant de conclure que le nombre d’heures déclaré est raisonnable.

Ces documents doivent être conservés pendant les cinq années qui suivent l’année de déclaration et peuvent inclure des certificats de réalisation, des relevés de notes, des preuves de participation à des conférences et des ateliers, des publications, des présentations, des rapports ou tout autre document ou preuve de réalisation d’une activité qui pourrait être obtenu.

Chaque année, CPA Nouveau‐Brunswick vérifiera de façon aléatoire un échantillon de déclarations de PPC soumises par ses membres.

EXEMPTIONS DES EXIGENCES

La demande d’exemption présentée par un membre temporairement inactif doit être remplie par écrit et soumise à CPA Nouveau‐Brunswick pour fins d’approbation. Toute demande d'exemption de PPC doit être soumise pour l'approbation du registraire en fonction des pièces justificatives et l'exemption des membres temporairement inactifs doit être renouvelée chaque année.

Modèle d'exemption de PPC (Annexe A)

Les exemptions de PPC sont établies de manière séparée et distincte des réductions ou des exemptions de frais.

Veuillez cliquer ICI pour télécharger le formulaire de demande d’exemption.

Dispense de PPC

Reconnaissant le haut niveau, l'étendue de l'expérience et l'exposition aux nombreuses occasions d'apprentissage continu que les CPA chevronnés peuvent avoir accumulés au cours de leurs années de comportement professionnel dévoué, le registraire de CPA Nouveau‐Brunswick a l’autorité de considérer, dans certains cas, des demandes de dispense de PPC. Pour être admissible à faire une telle demande, le membre doit avoir au moins 30 ans d'adhésion active en règle avec CPA Nouveau‐Brunswick et les trois organismes d’origine.

Les membres exerçant en pratique publique et ceux qui sont réputés occuper des postes présentant un risque inhabituel à l'intérêt du public ne peuvent être exemptés des exigences de PPC en raison de leur niveau d’implication avec le public.

NON‐CONFORMITÉ AUX EXIGENCES DE PPC

Dans l’éventualité où les exigences de PPC ne sont pas respectées, les étapes suivantes s’appliqueront :

  • Un avis de non‐conformité sera envoyé au membre mentionnant que si ce dernier ne se conforme pas aux exigences, il sera suspendu. L’avis indiquera aussi le moment d’application de
    l’éventuelle suspension, ainsi que les conséquences de cette mesure. Le registraire peut signaler la non‐conformité au comité des plaintes sous forme de plainte (consultez le règlement administratif 23.02). L’avis indiquera également la date limite à laquelle le membre devra se conformer.
  • Dans l’éventualité où la personne qui a reçu l’avis de non‐conformité ne respecte pas les exigences prescrites, dans les deux mois après la délivrance de l’avis susmentionné, une lettre
    de suspension lui sera envoyée. Cette lettre décrit les conséquences de la suspension et les mesures à prendre pour que le membre soit réadmis. Le membre sera ainsi suspendu de CPA Nouveau‐Brunswick. Ce dernier peut redevenir membre en règle en présentant le rapport de conformité requis accompagné des frais de réadmission exigés (consultez le règlement administratif 23.04).

Une non‐conformité aux exigences de PPC concernant le retard de soumission de la déclaration, entraînera des frais de retard de non‐conformité de 100,00 $ pour le membre.