Politique en matière d’activité publique

Description : Troisième version mise à jour
Origine : CPA Nouveau-Brunswick
Examen : Personnel de CPA Nouveau-Brunswick
Approbation : Conseil d’administration de CPA Nouveau-Brunswick  le 11 octobre 2017

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Selon le règlement administratif 17.01 de CPA Nouveau-Brunswick : « Tous les membres en exercice dont le nom est inscrit au registre, au registre des CP, au registre des spécialistes ou au tableau des cabinets sont tenus d’obtenir un permis d’activité publique. »

Le conseil d'administration de CPA Nouveau-Brunswick a créé trois niveaux de permis d’activité publique. Ces modifications s'appliqueront aux membres qui demandent leur permis d’activité publique initial après le 1er décembre 2017. Les membres qui détiennent actuellement un permis d’activité publique bénéficieront de droits acquis pour le permis de niveau 1.

DÉFINITIONS

Activité publique : « Les tâches, services et fonctions, pouvant être requis, effectués par un CPA ou offerts à la population, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, seul ou en partenariat avec d’autres, en ce qui a trait aux éléments suivants :

  • la réalisation d’une mission d’audit et la délivrance d’un rapport d’audit;
  • la réalisation de quelque autre mission de certification et la délivrance d’un rapport de mission de certification;
  • la compilation, y compris la compilation d’une prévision ou d’une projection financière, préparée dans le cadre d’un service de mission externe et la communication d’avis au lecteur est requise, comme établi dans la ou les sections du Manuel de CPA Canada – Certification;
  • la comptabilité, pour autant qu’elle comprenne l’analyse, l’avis et l’interprétation en qualité d’expert, mais excluant la tenue de livres;
  • la fiscalité, pour autant qu’elle comprenne l’avis et les conseils en qualité d’expert, mais excluant le traitement mécanique des déclarations. »

Un permis ou un permis d’activité publique désigne une autorisation délivrée par le registraire aux membres qui ont une pratique d’activité publique.

Un permis de niveau 1 signifie une autorisation délivrée par le registraire aux membres qui tiennent une pratique d’activité publique fournissant des services en audit, d'examen, de compilation ou d'autres services réglementés.

Un permis de niveau 2 signifie une autorisation délivrée par le registraire aux membres qui tiennent une pratique d’activité publique fournissant des services d'examen, et de compilation ou d'autres services réglementés.

Un permis de niveau 3 signifie une autorisation délivrée par le registraire aux membres qui tiennent une pratique d’activité publique fournissant des services de compilation et/ou d'autres services réglementés.

Les autres services réglementés consistent à fournir des services d'analyse, de conseil et d'interprétation à titre d'expert en comptabilité et en fiscalité (voir la définition de pratique publique ci-dessus)

Membre en exercice : « Un membre autorisé par la Loi, les règlements administratifs et les politiques qui exerce une activité publique. Ce terme englobe le Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick et le Bureau du vérificateur général du Canada ainsi que les employés de ces bureaux ».

Détenir un permis d'exercice signifie un membre autorisé à exercer une pratique d’activité publique au Nouveau-Brunswick ou qui a le droit d'offrir des services de comptabilité publique (voir la définition de pratique publique ci-dessus) dans la province du Nouveau-Brunswick car les exigences requises en éducation et en expérience pratique ont été rencontrées.

QUALIFICATIONS

Tous les membres qui souhaitent exploiter ou commencer à exploiter une pratique d’activité publique ou fournir d’autres services réglementés, s’il y a lieu, et qui satisfont aux critères suivants peuvent soumettre une demande de permis d’activité publique :

i. tous les membres qui étaient propriétaires uniques, associés ou actionnaires de pratiques d’activité publique immatriculées auprès de n’importe lequel des organismes fusionnants immédiatement avant de la date de mise en vigueur de la Loi;

ii. les membres qui ne remplissent pas les conditions de la clause (i), mais qui ont effectué la période requise d’expérience pratique en comptabilité publique requise en vertu des politiques;

iii. les membres qui ne remplissent pas les conditions de la clause (i) ou (ii), mais qui ont satisfait le registraire quant à leur compétence à exercer l’activité publique

EXIGENCES

Les membres qui possèdent déjà un permis d’activité publique délivré par CPA Nouveau-Brunswick ou les membres qui sont propriétaires uniques, associés ou actionnaires d’une pratique d’activité publique immatriculée auprès de tout organisme fusionnant immédiatement après la date d’entrée en vigueur de la Loi et qui souhaitent renouveler ce permis doivent :

  1. continuer à être des membres en règle, payer tous les frais exigés (frais d’adhésion de membre, frais de pratique d’activité publique, etc.) et respecter les exigences respectives en matière de perfectionnement professionnel continu;
  2. perfectionner leurs compétences professionnelles en restant informés d’avancements dans leur domaine de service professionnel et en s’y conformant (Principes fondamentaux régissant la conduite en matière de compétences professionnelles du Code de déontologie CPA de CPA Nouveau-Brunswick).

Les activités d’apprentissage appropriées varient selon les circonstances et chaque membre nécessite différentes compétences professionnelles. Par conséquent, le choix d’activités d’apprentissage pertinentes doit tenir compte du contexte des responsabilités professionnelles de chaque membre.

Les membres qui n’étaient pas propriétaires uniques, associés ou actionnaires de compagnies immatriculées auprès de n’importe quel organisme fusionnant immédiatement avant la date d’entrée en vigueur de la Loi, mais qui avaient auparavant obtenu un permis d’activité publique d’un des organismes fusionnants, ou qui étaient reconnus par un de ces organismes fusionnants comme ayant le droit d’exploiter une activité publique, et qui souhaitent obtenir un permis doivent :

  1. être des membres en règle, payer tous les frais exigés (frais d’adhésion de membre, frais de pratique d’activité publique, etc.) et respecter les exigences en matière de perfectionnement professionnel continu;
  2. remettre un plan au registraire de CPA Nouveau-Brunswick mettant à jour les compétences nécessaires liées à l’exercice d’une activité publique;
  3. se soumettre à une inspection professionnelle de CPA Nouveau-Brunswick après 12 mois de l’immatriculation initiale.

Les membres qui n’ont jamais eu de permis d’activité publique de CPA Nouveau-Brunswick ou de l’un des organismes fusionnants, ou qui n’ont pas été reconnus par un organisme fusionnant comme ayant le droit d’exploiter une pratique d’activité publique, et qui souhaitent obtenir un permis doivent :

  1. suivre le cours du programme post-agrément en comptabilité publique (PPCP);
  2. réussir l’examen du PPCP;
  3. a) Pour un permis de niveau 1, obtenir un minimum de 1 250 heures de formation en certification avec un minimum de 625 heures en audit d'informations financières historiques dans un bureau de formation préapprouvé enregistré auprès de CPA Nouveau-Brunswick;
    b) Pour un permis de niveau 2, obtenir un minimum de 1 250 heures de formation en certification avec un minimum de 625 heures en certification d’informations financières historiques dans un bureau de formation préapprouvé enregistré auprès de CPA Nouveau-Brunswick;
  4. être des membres en règle, payer tous les frais exigés (frais d’adhésion de membre, frais de pratique d’activité publique, etc.) et respecter les exigences en matière de perfectionnement professionnel continu;
  5. se soumettre à une inspection professionnelle de CPA Nouveau-Brunswick après 12 mois de l’immatriculation initiale.

Les membres qui n’ont jamais eu de permis d’activité publique de CPA Nouveau-Brunswick ou de l’un des organismes fusionnants, ou qui n’ont pas été reconnus par un organisme fusionnant comme ayant le droit d’exploiter une pratique d’activité publique, et qui souhaitent obtenir un permis de niveau 3 doivent :

  • suivre un cours en fiscalité approuvé par CPA Nouveau-Brunswick si le membre n’a suivi aucun cours de fiscalité approuvé par CPA Nouveau-Brunswick au cours de la période couvrant les cinq années précédentes;
  • réussir l’examen du cours en fiscalité approuvé;
  • obtenir un minimum de 625 heures de formation en compilation dans un bureau de formation préapprouvé enregistré auprès de CPA Nouveau-Brunswick ou avoir de l’expérience de travail accumulée au cours de la dernière période quinquennale évaluée par l’exigence requise d’un mentor;
  • être des membres en règle, payer tous les frais exigés (frais d’adhésion de membre, frais de pratique d’activité publique, etc.) et respecter les exigences en matière de perfectionnement professionnel continu;
  • se soumettre à une inspection professionnelle de CPA Nouveau-Brunswick après 12 mois de l’immatriculation initiale.

EXIGENCES POUR LES MEMBRES APRÈS L’AGRÉMENT

Les membres qui ont un permis de niveau 2 et qui veulent passer à un permis de niveau 1 doivent obtenir les 625 heures requises en audit d’informations financières historiques, soit comme employé ou comme contractuel dans un bureau de formation préapprouvé enregistré auprès de CPA Nouveau-Brunswick dans un délai de cinq années consécutives. Les heures requises doivent être vérifiées par l'employeur.

Les membres qui ont un permis de niveau 3 et qui souhaitent passer à un permis de niveau 2 ou de niveau 1 doivent:

  1. Suivre le cours du programme PPCP;
  2. Réussir l'examen du PPCP;
  3. Pour passer à un permis de niveau 2, obtenir un minimum de 625 heures en certification d’informations financières historiques (vérifiées par l'employeur) en tant qu'employé ou contractuel dans un bureau de formation préapprouvé enregistré auprès de CPA Nouveau-Brunswick dans une période de cinq ans consécutive; ou
  4. Pour passer à un permis de niveau 1, obtenir au moins 625 heures en audit d’informations financières historiques (vérifiée par l'employeur) à titre d'employé ou contractuel dans un bureau de formation préapprouvé enregistré auprès de CPA Nouveau-Brunswick dans une période de cinq ans consécutive.

IMMATRICULATION AUX FINS D’OBTENTION D’UN PERMIS D’ACTIVITÉ PUBLIQUE

Pour qu’une demande de permis d’activité publique soit approuvée, les conditions suivantes doivent être satisfaites :

1. DEMANDE DANS LE CADRE D’UN PERMIS INITIAL OU D’UN RENOUVELLEMENT DE PERMIS D’ACTIVITÉ PUBLIQUE

Une demande de permis d’activité publique est soumise au registraire et comprend un formulaire rempli sous la forme approuvée par le conseil d’administration, y compris le nom de chaque personne ayant une part des capitaux propres de la pratique d’activité publique, le nom de chaque membre CPA qui offrira des services professionnels au nom de la pratique, la structure juridique de la pratique, la date d’entrée en vigueur de l’immatriculation et tout autre renseignement pertinent requis (règlement administratif 17.05).

2. EXIGENCES RELATIVES À L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Chaque cabinet ou membre, y compris une corporation professionnelle, ou toute autre personne pouvant être désignée dans les politiques et qui est associée à l’activité publique ou à l’offre de services comptables au public, contracte une assurance responsabilité professionnelle conformément au règlement administratif 22 et de la Politique en matière d’assurance responsabilité professionnelle de CPA Nouveau-Brunswick en fonction des montants déterminés par le conseil d’administration.

3. EXIGENCES RELATIVES À L’INSPECTION PROFESSIONNELLE

Conformément au règlement administratif 18.01 : « Chaque titulaire d’un permis d’activité publique est assujetti à une inspection conformément aux politiques adoptées par le conseil d’administration. Le comité de l’inspection professionnelle réalise l’inspection et se conforme, dans la mesure du possible, aux normes nationales d’inspection professionnelle adoptées par CPA Canada ».

Le titulaire d’un permis d’activité publique fait l’objet d’une inspection conformément aux règlements administratifs et aux politiques. Le comité réalise une inspection :

  • de chaque membre, cabinet ou CP exerçant l’activité publique, au moins tous les trois ans;
  • de chaque membre, cabinet ou CP exerçant l’activité publique, douze mois après l’immatriculation initiale (règlement administratif 18.09).

4. EXIGENCES RELATIVES AUX FRAIS

L’approbation d’une demande de permis d’activité publique ne pourra se faire que si les frais suivants sont payés (taxes en sus) :

  • les frais d’activité publique tels qu’approuvés par le conseil en vigueur à la date de la demande d’obtention ou de renouvellement du permis d’activité publique;
  • les frais de demande ou de permis pour une corporation professionnelle tels qu’approuvés par le conseil en vigueur à la date de la demande, s’il y a lieu;
  • les frais d’inspection pour l’année de l’inspection.

CRITÈRES RELATIFS AU RENOUVELLEMENT D’UN PERMIS D’ACTIVITÉ PUBLIQUE

Les membres qui détiennent actuellement un permis d’activité publique bénéficieront de droits acquis pour le permis de niveau 1. Le permis d’activité publique sera renouvelé tous les ans si :

  • le formulaire de renouvellement des frais rempli est fourni;
  • les frais d’activité publique sont payés;
  • une preuve d’assurance responsabilité professionnelle est fournie;
  • les inspections professionnelles périodiques continuent d’être positives.

Les membres pourront se procurer un formulaire de renouvellement de permis d’activité publique tous les ans au mois de novembre. Ils devront le remplir et l’envoyer à CPA Nouveau-Brunswick afin que leur permis d’activité publique pour l’année de renouvellement soit valide.

RAISON SOCIALE DES PRATIQUES D’ACTIVITÉ PUBLIQUE

La raison sociale des cabinets, des sociétés en nom collectif, des entreprises à propriétaire unique et des corporations professionnelles qui souhaitent conserver leur activité publique ou offrir d’autres services réglementés doit comprendre les mots « comptable professionnel agréé » ou « comptables professionnels agréés », sauf si un membre fait équipe avec un non-membre.

Si tel est le cas, la raison sociale de la société en nom collectif ne doit pas comprendre les mots « comptables professionnels agréés ».

La raison sociale d’un cabinet est assujettie à l’approbation du registraire et ce dernier détermine, à son entière discrétion, si ce nom respecte le code de déontologie de CPA (règlement administratif 21.02).

NOM DE LA CORPORATION PROFESSIONNELLE

Conformément au règlement administratif 19.05 de CPA Nouveau-Brunswick, la raison sociale d'une corporation professionnelle ne comporte que les éléments suivants :

i. le nom de famille, ou le nom de famille et une combinaison des prénoms ou des initiales d'un ou de plusieurs membres ou anciens membres de CPA Nouveau-Brunswick qui peuvent être suivis des mentions « Chartered Professional Accountant » ou « comptable professionnel agréé » ou des initiales « CPA »;

ii. le mot « et » ou le symbole « & », s’il y a lieu;

iii. les mots « compagnie » ou « associés » qui, s'ils sont utilisés, suivent les mots mentionnés aux présentes clauses (i) et (ii), suivis des mots « corporation professionnelle » ou « Professional Corporation », ou des initiales « C.P. » ou « P.C. »;

iv. les mots « inc. » ou « incorporée » qui, si utilisé, suivent les mots aux présentes clauses (i), (ii) et (iii).

PRATIQUE D’ACTIVITÉ PUBLIQUE À TEMPS PARTIEL

Un membre en exercice peut être immatriculé et offrir ses services au public à temps partiel, mais il doit respecter les conditions suivantes :

  • avoir obtenu au préalable l’approbation du registraire d’exercer comme bureau d’activité publique à temps partiel;
  • être sous la charge et la gestion personnelles d’un membre en exercice qui est normalement présent durant les heures d’ouverture publiées du bureau à temps partiel ou lorsque le bureau est ouvert;
  • avoir des arrangements, lorsque le membre responsable du bureau d’activité publique à temps partiel n’est pas présent, visant la prestation des services au public par une personne compétente qui a accès au membre par téléphone, télécopieur, voie électronique ou une autre méthode de communication opportune (règlement administratif 17.06).

CHANGEMENTS AUX PARTICULIERS

Conformément aux règlements administratifs 17.08 : « Tout détenteur d’un permis d’activité publique doit informer le registraire de tout changement aux particuliers mentionnés dans la demande de permis d’activité publique à l’intérieur de trente jours des changements »

REFUS DE DÉLIVRER OU DE RENOUVELER UN PERMIS ET SUSPENSION D’UN PERMIS

Le registraire peut refuser de délivrer ou de renouveler le permis d’activité publique s’il n’a pas reçu des preuves adéquates d’admissibilité au permis, et s’il n’en est pas satisfait, conformément à la Loi, aux règlements administratifs ou aux politiques (règlement administratif 17.09).

Le registraire peut annuler ou suspendre un permis d’activité publique à une pratique d’activité publique s’il est d’avis que le titulaire a cessé de répondre aux exigences ou a manqué à toute disposition de la Loi, aux règlements administratifs ou aux politiques (règlement administratif 17.10).

Une ancienne pratique d’activité publique dont le permis n’a pas été renouvelé ou a été suspendu ou annulé, pour quelque raison que ce soit, cesse d’exercer sous le nom de « comptable professionnel agréé », de « comptables professionnels agréés » ou de CPA (règlement administratif 17.11).

Lorsque le registraire refuse de délivrer ou de renouveler un permis d’activité publique, il informe le titulaire de sa décision et des raisons connexes par écrit (règlement administratif 17.12).

Lorsqu’un permis d’activité publique est suspendu pour plus de soixante jours, il est annulé et le nom du titulaire est retiré du registre, du registre des CP, du registre des spécialistes ou du tableau des cabinets (règlement administratif 17.13).

Tout membre touché par une décision du registraire en vertu du présent règlement administratif peut en faire appel auprès du conseil d’administration à l’intérieur de trente jours, lequel examinera la question de façon expéditive (règlement administratif 17.14).

Le registraire informe par écrit tous les membres inclus dans la dénomination sociale de la pratique d’activité publique dont le permis a été suspendu. Par ailleurs, l’avis d’une telle suspension devrait être publié dans les journaux de la région où le membre a un bureau.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PERMIS D’ACTIVITÉ PUBLIQUE

Une demande pour un permis d’activité publique auprès de CPA Nouveau-Brunswick n’entrera en vigueur que si dûment approuvée par le registraire.