Politique en matière d'assurance responsabilité

Description : Deuxième version mise à jour

Origine : CPA Nouveau Brunswick

Examen : Personnel de CPA Nouveau Brunswick

Approbation : Le 18 novembre 2016

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Chaque cabinet ou membre, y compris une corporation professionnelle et toute autre personne qui peut être désignée en tant que telle dans les politiques, qui exerce une activité publique ou fournit des services de comptabilité au public doit contracter une police d’assurance responsabilité professionnelle, conformément au règlement administratif 22 de CPA Nouveau-Brunswick, et selon les montants déterminés par le conseil d’administration, s’il y a lieu.

DÉFINITIONS

Cabinet : « Un praticien autonome, une entreprise individuelle, une société de personnes ou une corporation. »

Activité publique : « Les tâches, les services et les fonctions réglementaires qu’accomplit un CPA, que ces services soient ou non destinés au public ». Il peut s’agir d’une offre à temps plein ou à temps partiel au public, seul ou en partenariat avec d’autres, en ce qui a trait aux éléments suivants:  

  • la réalisation d’une mission d’audit et la délivrance d’un rapport d’audit;
  • la réalisation de quelque autre mission de certification et la délivrance d’un rapport de mission de certification;
  • une compilation, y compris une compilation d’une projection ou prévision financière, préparée dans le cadre d’un service de mission externe et d’un avis au lecteur, comme établie à la ou aux sections sur la mission de compilation du Manuel de CPA Canada – Certification;
  • la comptabilité, pour autant qu’elle comprenne l’analyse, l’avis et l’interprétation en qualité d’expert, mais excluant la tenue de livres;
  • la fiscalité, pour autant qu’elle comprenne l’avis et les conseils en qualité d’expert, mais excluant le traitement mécanique des déclarations.  

Chef d’exercice : « Tout membre ayant l’autorité au nom du cabinet de signer ou de délivrer un rapport de certification, un rapport d’audit ou une communication de mission de compilation, d’émettre une opinion ou de fournir un avis ou une interprétation en matière de déclaration financière et autres services réglementés, y compris, sans toutefois s’y limiter, la fiscalité. »

Membre : « Tout comptable professionnel agréé ainsi que toute personne dont le nom est inscrit au registre, au registre des spécialistes ou à quelconque des tableaux de CPA Nouveau-Brunswick. »

EXIGENCES À SATISFAIRE

L’assurance responsabilité professionnelle est contractée auprès d’un assureur autorisé à faire affaire au Canada. Ce contrat d’assurance devrait inclure un avenant exigeant que l’assureur informe CPA Nouveau Brunswick lorsque la police est annulée ou non renouvelée ou si la couverture est inférieure au minimum requis. La couverture doit respecter toutes les exigences sous-mentionnées.  

EXIGENCES MINIMALES DE L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE  

De concert avec toutes les nouvelles polices ou le renouvellement de polices existantes en vigueur après la date d’adoption de la Loi, la couverture de l’assurance responsabilité professionnelle doit respecter le règlement administratif 22 d’un montant au moins égal :

  • à 1 000 000 $ par événement en vertu duquel chaque membre est associé à l’exercice de la comptabilité publique ou est employé dans ce domaine;
  • à 1 500 000 $ par événement en vertu duquel deux ou trois membres sont associés à l’exercice de la comptabilité publique ou sont employés dans ce domaine;
  • à 2 000 000 $ par événement en vertu duquel quatre ou plusieurs membres sont associés à l’exercice de la comptabilité publique dans un même cabinet ou sont employés dans ce dernier.

Dans l’éventualité d’un retrait, d’une fusion, d’une dissolution ou d’une cessation d’une activité publique (l’« éventualité ») d’un membre, d’une corporation professionnelle ou d’un cabinet qui à ce moment était tenu d’avoir une assurance responsabilité professionnelle, une telle assurance requise doit être maintenue pour une période d’au moins six ans après l’éventualité pour couvrir les actions et les omissions qui se seraient produites avant l’éventualité.

Les exigences d’assurance responsabilité professionnelle contenues dans cette section sont assujetties à l’offre commerciale de cette assurance aux membres et cabinets immatriculés exerçant une activité publique. L’assurance sera considérée comme étant disponible si le régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle des CPA Inc. est en mesure de l’offrir.

EXIGENCES RELATIVES À LA RELÈVE

Lorsque les membres successeurs ou les membres chargés des cabinets successeurs ont vu à la responsabilité de maintenir une telle assurance, comme requis ci-dessus, de tels membres successeurs ou membres chargés des cabinets successeurs sont requis de fournir chaque année une preuve satisfaisante que la couverture requise est en vigueur en ce qui a trait au prédécesseur. 

NOUVEAUX CABINETS ET NOUVELLES CORPORATIONS PROFESSIONNELLES  

En ce qui a trait aux cabinets nouvellement immatriculés qui ont commencé à exercer l’activité publique au Nouveau-Brunswick après le 1er septembre 2014, l’assurance responsabilité professionnelle doit être obtenue avant le début de l’exercice d’activité publique et une preuve de couverture satisfaisante doit être fournie au registraire à l’intérieur de deux mois de ce commencement. 

EXIGENCES DE DÉCLARATION À SATISFAIRE

Conformément au règlement administration 22.04, le 31 juillet de chaque année, au plus tard, chaque cabinet doit fournir, à moins qu’il n’en soit exempté, une déclaration au registraire ou à toute autre personne désignée par le conseil d’administration sous la forme requise par ce dernier ainsi qu’un certificat de l’assureur stipulant ce qui suit :

  • la mise en vigueur de l’assurance requise en vertu des exigences à satisfaire ci-dessus;
  • les conditions et limites de couverture de la police, y compris la date à laquelle l’assurance est en vigueur et cesse de l’être;
  • le nom et l’adresse de l’assureur;  
  • le nom de tous les membres couverts par la police d’assurance.  

Chaque cabinet, ou une personne désignée pour de tels cas, doit soumettre au registraire tout changement à l’information contenue dans la déclaration et le certificat à l’intérieur de 30 jours d’un tel changement (règlement administratif 22.04) :

  • lorsque le chef d’exercice, l’employé membre ou le candidat d’un cabinet se retire; ou  
  • lorsqu’il y a fusion, dissolution ou cessation de l’exercice du cabinet.

EXEMPTION DES EXIGENCES

Le Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick et chaque membre qui y est employé pour exécuter les responsabilités connexes sont exempts des exigences du règlement administratif.  

Tout cabinet peut soumettre au registraire de CPA Nouveau-Brunswick une demande d’exemption de l’exigence de contracter une assurance responsabilité professionnelle en cas de circonstances spéciales. Le registraire prend alors connaissance de la demande et détermine si l’exemption peut être accordée.   

NON-CONFORMITÉ AUX EXIGENCES D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE  

Dans l’éventualité de l’un ou l’autre des cas de non-conformité, par exemple :  

  • un cabinet n’a pas fourni le certificat requis conformément au règlement administratif,
  • la couverture d’un cabinet a été annulée ou réduite sous le niveau minium réglementaire,  
  • un cabinet n’a pas produit une police ou tout autre document requis conformément au règlement administratif,

les étapes suivantes sont prises : 

  • le cabinet reçoit un avis de non-conformité l’informant que ses droits et privilèges de membre auprès de CPA Nouveau-Brunswick pourraient être suspendus s’il ne remédie pas à la situation dans les 30 jours de l’avis de non-conformité. L’avis indiquerait la date de mise en vigueur de la suspension et les conséquences de cette dernière. Il informerait aussi le cabinet de la date à laquelle il doit se conformer;
  • dans l’éventualité où le cabinet ayant reçu un avis de non-conformité ne fournit pas une preuve adéquate de la couverture requise à l’intérieur de la date de l’avis, comme mentionné dans le paragraphe précédent, une lettre de suspension lui sera envoyée, laquelle décrit les conséquences de la suspension et ce qui doit être fait pour être réintégré. C’est au registraire que revient la responsabilité de suspendre le cabinet;
  • chaque cabinet dont les droits et privilèges ont été suspendus est réintégré dans le tableau une fois que CPA Nouveau-Brunswick reçoit une preuve satisfaisante de la couverture requise accompagnée des frais de réadmission déterminés par le conseil d’administration;
  • le cabinet dont les droits et privilèges suspendus demeurent ainsi pour une période de trente jours se verra retirer de tels droits et privilèges;
  • tout cabinet inscrit dont le nom a été retiré du tableau peut soumettre au registraire une demande de réadmission au tableau de CPA Nouveau-Brunswick en suivant les étapes suivantes :  

(a)    remplir la demande écrite sous la forme requise par le conseil d’administration;
(b)    fournir une preuve satisfaisante de la couverture requise;
(c)    s’acquitter des frais réglementaires de réintégration et de réadmission.

  • le registraire communique par écrit aux membres le nom de tout cabinet dont le permis a été suspendu. Par ailleurs, un avis d’une telle suspension serait affichée dans les journaux de la région où le membre à des bureaux.