Politique en matière de frais

Description: Deuxième version mise à jour

Origine: CPA Nouveau-Brunswick

Examen: Personnel de CPA Nouveau-Brunswick

Approbation: Conseil d’administration de CPA Nouveau-Brunswick  Le 26 août 2016

Pour télécharger une copie de la politique sur les frais, veuillez cliquez ICI.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE PAIEMENT DE FRAIS

Tous les frais annuels d’adhésion, d’activité publique et de corporation professionnelle sont dus, au plus tard, le 31 mars de chaque année conformément au règlement administratif 3.01 de CPA Nouveau-Brunswick.    

Les autres frais comprennent les frais d’admission, de réadmission, d’inspection professionnelle et de retard. Ils sont payables au moment de l’activité de déclenchement.  

Les frais d’adhésion et autres frais (tel qu’indiqué ci-dessus) de CPA Nouveau-Brunswick ne sont pas remboursables. 

NOUVEAUX MEMBRES

Avant d’être admis à titre de membre de CPA Nouveau-Brunswick, chaque candidat doit remplir le formulaire d’adhésion, payer les frais d’admission et les frais annuels de l’année financière en cours, et signer la demande d’adhésion. La signature ainsi apposée indique que le candidat accepte d’être lié à la Loi, aux règlements administratifs, aux politiques et au code de déontologie de CPA Nouveau-Brunswick.  

Les frais d’adhésion annuels pour l’année financière seront calculés au prorata à partir du mois le plus près de l’admission du membre. 

NOUVELLE CORPORATION PROFESSIONNELLE

Avant d’être ajoutée au registre de CPA Nouveau-Brunswick, toute corporation professionnelle doit remplir le formulaire de demande et répondre aux exigences, comme mentionné dans le règlement administratif 19.02 de CPA Nouveau-Brunswick, y compris le paiement de toute demande et des frais de licence.

Les frais de licence pour l’année financière seront calculés au prorata à partir du mois le plus près de l’admission au registre des corporations professionnelles.

TRANSFERT DE MEMBRES D’UNE AUTRE PROVINCE OU D’UN AUTRE TERRITOIRE

Les comptables professionnels agréés qui sont transférés d’une autre province ou d’un autre territoire ne se verront pas imposer de frais d’adhésion, si de tels frais ont été payés au complet à l’organisme provincial de CPA au sein desquels ils étaient membre pour l’année de transfert.  Ils devront par contre fournir une preuve de paiement. 

NON-PAIEMENT DES FRAIS D’ADHÉSION OU AUTRES FRAIS   

Dans l’éventualité d’un non-paiement des frais d’adhésion ou d’autres frais, les mesures suivantes seront prises :  

•    Un avis de non-conformité sera envoyé au membre, au cabinet ou à la corporation professionnelle mentionnant que s’il demeure non conforme, il se peut qu’il soit suspendu. Par ailleurs, il indiquera la date de suspension et les ramifications associées à cette dernière. L’avis comprendra aussi la date limite de conformité.

•    Dans l’éventualité où la personne qui a reçu l’avis de non-conformité ne s’acquitte pas des frais requis à l’intérieur des 30 jours suivant la date de l’avis, comme mentionné dans la section précédente, une lettre de suspension sera envoyée au membre, au cabinet ou à la corporation professionnelle décrivant les ramifications de la suspension et les mesures à prendre pour être réadmis. Le membre, le cabinet ou la corporation professionnelle peut être de nouveau inscrit au registre et être en bonne règle s’il paie les frais requis accompagnés des frais de réadmission requis (règlement administratif 4.02).