Les documents constitutifs

Tout au long de leur carrière professionnelle, les CPA sont assujetties à la réglementation en cours pour protéger l'intérêt public. La Loi sur les comptables professionnels agréés du Nouveau-Brunswick a été adoptée le 1er septembre 2014. C'est le résultat des consultations étendues et détaillées, s'échelonnant sur plusieurs mois entre les trois organismes de comptabilité d’origine (CA, CGA et CMA) et la Province du Nouveau-Brunswick. Entre autres choses, la Loi prévoit les règlements des membres et des entreprises, et la mise en place des règlements administratifs pour régir le fonctionnement de la profession comptable au Nouveau-Brunswick.

Les documents constitutifs sont disponibles pour visualiser ou télécharger dans le menu latéral.